Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• RachatPhone, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, en cours d'immatriculation au RCS de Nancy, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (ci-après « le Vendeur ») ;
• Toute personne physique majeure et capable, ou personne morale, qui réalise une transaction sur le Site (ci-après « le Client »).

Les CGV couvrent trois types de prestations :

• A. Rachat : achat par le Vendeur d'un smartphone appartenant au Client ;
• B. Vente : vente par le Vendeur de smartphones reconditionnés au Client ;
• C. Réparation : prestation de réparation d'un smartphone appartenant au Client.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification des parties

Le Client garantit avoir la capacité juridique de contracter. Lors de toute commande, le Client communique son identité, son adresse, son téléphone et son e-mail. En cas de rachat, une pièce d'identité en cours de validité est obligatoirement demandée (article 321-7 du Code pénal — registre des objets mobiliers usagés).

Article 3 — Prix et offres d'estimation

Tous les prix affichés sur le Site sont en euros (€), TVA non applicable au sens de l'article 293 B du Code général des impôts (Vendeur en franchise de TVA).

3.1 — Estimation de rachat

L'estimation affichée à l'issue du formulaire de rachat est indicative et basée sur les déclarations du Client (modèle, capacité, état, accessoires, déblocage, etc.). Elle est valable 7 jours à compter de sa génération.

Le prix définitif est confirmé après réception et expertise du téléphone par le Vendeur. Si l'état réel diverge des déclarations du Client, une contre-offre sera adressée par e-mail. Le Client dispose alors de 7 jours pour :

• accepter la contre-offre (paiement déclenché) ;
• refuser la contre-offre (renvoi gratuit du téléphone à ses frais sous 14 jours).

3.2 — Prix de vente (téléphones reconditionnés)

Les prix de vente affichés s'entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B CGI), hors frais de livraison qui sont précisés avant validation de la commande.

3.3 — Devis de réparation

Le devis de réparation est ferme sous réserve d'une panne cachée découverte lors du diagnostic. En cas de découverte d'une panne supplémentaire, le Client est contacté avant toute intervention et peut accepter le nouveau devis ou refuser et récupérer son appareil sans frais.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client valide sa demande sur le Site et reçoit l'e-mail de confirmation du Vendeur. Pour les rachats, le contrat de cession est formé à la réception et acceptation effective du téléphone par le Vendeur.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 — Paiement des ventes (Client → Vendeur)

Le paiement des téléphones vendus s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (3D Secure obligatoire). Aucun numéro de carte ne transite ni n'est stocké par le Vendeur.

5.2 — Paiement des rachats (Vendeur → Client)

Après acceptation finale de l'offre par le Client, le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte fourni par le Client, dans un délai de 24 heures ouvrées. Aucuns frais ne sont prélevés.

5.3 — Paiement des réparations

Le paiement de la réparation est effectué après contrôle qualité, avant restitution de l'appareil, par carte bancaire (Stripe). En cas d'envoi postal, le paiement est dû avant ré-expédition.

Article 6 — Livraison et expédition

6.1 — Envoi du téléphone par le Client (rachat / réparation)

Le Vendeur fournit gratuitement un bordereau d'envoi prépayé (Mondial Relay ou Colissimo selon le choix) après confirmation de la demande. Le Client est responsable de l'emballage adéquat (boîte rigide, calage, protection écran). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport en cas d'emballage manifestement insuffisant.

6.2 — Livraison des ventes

Les téléphones vendus sont expédiés sous 2 jours ouvrés après confirmation de paiement, en Colissimo suivi assuré. Le délai de livraison standard est de 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date communiquée, le Client peut résoudre le contrat conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de la résolution.

6.3 — Restitution après réparation

Le téléphone réparé est ré-expédié au Client sous 2 jours ouvrés après contrôle qualité, en Colissimo suivi assuré, à la charge du Vendeur.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Rétractation pour les ventes (achat de téléphone)

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du téléphone. Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision sans ambiguïté à contact@ventesmobiles.com ou via le formulaire-type ci-dessous.

Frais de retour : à la charge du Client.

Le téléphone doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné des accessoires et de la facture, dans un état permettant sa remise à la vente. En cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'établissement du fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation), une retenue proportionnée pourra être appliquée sur le remboursement.

Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.2 — Rétractation pour les rachats

Le Client peut renoncer à la vente de son téléphone tant que le paiement n'a pas été effectué. Dans ce cas, le téléphone lui est retourné sans frais sous 5 jours ouvrés.

7.3 — Rétractation pour les réparations

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l'exécution de la réparation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il devra s'acquitter du montant correspondant aux prestations déjà fournies en cas d'exercice de son droit de rétractation. Si la réparation est totalement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu.

7.4 — Formulaire-type de rétractation

Article 8 — Garanties

8.1 — Garantie légale de conformité (vente de téléphones)

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité des biens vendus pendant 2 ans à compter de la délivrance (réduit à 1 an pour les biens d'occasion / reconditionnés, conformément à l'article L.217-7 al. 2). En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.2 — Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 — Garantie commerciale du Vendeur

En complément des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale :

• Téléphones reconditionnés vendus : 12 mois à compter de la livraison, couvrant tout dysfonctionnement non lié à un usage anormal, à un dommage liquide, ou à un choc imputable au Client ;
• Réparations : 3 mois à compter de la restitution, couvrant la pièce remplacée et la main-d'œuvre, hors casse ultérieure ou dommage liquide.

La garantie commerciale s'exerce par simple e-mail à contact@ventesmobiles.com avec le numéro de commande, photos du défaut et description.

8.4 — Texte légal des garanties (mention obligatoire)

Article 9 — Origine des produits et certification

Les téléphones vendus sont des appareils reconditionnés, c'est-à-dire d'occasion, ayant été remis en état, testés et nettoyés par le Vendeur. Chaque téléphone subit un cycle de tests fonctionnels (écran, tactile, batterie, caméras, haut-parleurs, micro, capteurs, connectique, réseau).

L'état est classé selon l'échelle suivante :

Article 10 — Données personnelles et effacement

10.1 — Effacement systématique en cas de rachat

Tout téléphone racheté fait l'objet d'un effacement certifié des données avant remise à la vente. Le Vendeur garantit qu'aucune donnée du précédent propriétaire ne subsiste. Une attestation d'effacement peut être adressée sur simple demande.

Le Client est néanmoins fortement invité à sauvegarder et désactiver lui-même les services suivants avant l'envoi : iCloud / Localiser, compte Google, FRP (verrouillage Samsung), comptes bancaires, applications, eSIM. Tout retard d'expertise ou refus de rachat dû à un compte non désactivé est imputable au Client.

10.2 — Traitement RGPD

Voir Politique de confidentialité.

Article 11 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À l'inverse, en cas de rachat, le Vendeur devient propriétaire du téléphone à compter du paiement effectué au Client.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des dommages indirects, ni pour des dommages résultant d'un usage anormal ou non conforme à la destination du produit. La responsabilité globale du Vendeur, hors garanties légales, ne pourra excéder le montant de la commande concernée.

En cas de rachat, le Vendeur ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol du colis pendant le transport si le bordereau prépayé fourni n'a pas été utilisé. En cas d'utilisation du bordereau, l'assurance transport couvre la valeur déclarée.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève des transports, panne réseau électrique majeure, pandémie déclarée, etc.). Les obligations sont alors suspendues le temps de la cause empêchante.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite à contact@ventesmobiles.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Centre

Médiation de la consommation — CM2C

Adresse

14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

Site

cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions protectrices du droit de la consommation, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux français compétents.