Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 02/05/2026 · Version : 1.0

En bref Ces CGU encadrent l'utilisation du site ventesmobiles.com (navigation, demande d'estimation, comptes utilisateurs). Pour tout ce qui concerne les achats, ventes ou réparations, voir les CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet ventesmobiles.com (ci-après « le Site »), édité par RachatPhone (voir Mentions légales).

Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, merci de ne pas utiliser le Site.

Article 2 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, interruption pour maintenance ou dysfonctionnements indépendants de la volonté de l'éditeur.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité du Site mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité temporaire.

L'accès au Site nécessite une connexion internet et un navigateur récent. Les frais de connexion sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Article 3 — Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU, des lois en vigueur et des bonnes mœurs. Sont notamment interdits :

Toute tentative d'intrusion, d'altération ou de perturbation du Site (attaques DDoS, injection SQL, XSS, brute-force, etc.) ;
L'extraction massive ou automatisée de données (scraping, crawling abusif) ;
L'usurpation d'identité ou l'utilisation de coordonnées appartenant à autrui ;
La fourniture de fausses informations dans les formulaires de rachat, vente ou réparation ;
L'envoi de fichiers malveillants (virus, scripts, etc.) via les zones d'upload ;
Toute action visant à contourner les protections du Site (CAPTCHAs, limitations de débit, contrôles anti-fraude) ;
L'utilisation du Site à des fins de blanchiment, de recel ou de revente d'appareils volés.

Tout manquement pourra donner lieu à un blocage de l'accès, une plainte pénale et des poursuites judiciaires.

Article 4 — Création de compte (suivi de dossier)

Le Site permet de suivre l'avancement d'un dossier (rachat, réparation, commande) via un identifiant communiqué par e-mail. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de cet identifiant. Toute utilisation du suivi par un tiers à qui l'identifiant a été communiqué est réputée faite sous la responsabilité du destinataire initial.

Article 5 — Contenu du Site

5.1 — Informations indicatives

Les estimations, prix, délais et descriptions affichés sur le Site sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer. Le contrat ne se forme qu'à la confirmation par e-mail de RachatPhone (cf. CGV art. 4).

5.2 — Avis clients

Les avis clients affichés sur le Site sont issus de retours réels de clients ayant effectué une transaction. RachatPhone se réserve le droit de modérer les avis manifestement injurieux, hors-sujet ou mensongers, sans en altérer le sens. La note moyenne et le nombre d'avis affichés sont mis à jour régulièrement.

5.3 — Données techniques (API publique)

Le Site expose une API publique consultable de manière limitée (recherche de modèles, prix indicatifs). Toute utilisation à fins commerciales (revente d'API, intégration dans un service tiers) est soumise à autorisation écrite préalable.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photos, vidéos, logos, charte graphique, code source, base de données, structure) sont la propriété exclusive de RachatPhone ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou extraction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une violation du droit sui generis du producteur de bases de données (article L.341-1 du même code).

Article 7 — Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, hébergeurs, médiateurs, etc.). RachatPhone n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de collecte de données et leur disponibilité.

Article 8 — Responsabilité

RachatPhone met tout en œuvre pour garantir l'exactitude des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir leur exhaustivité ni leur actualisation permanente. La responsabilité de RachatPhone ne saurait être engagée :

En cas d'inexactitude d'une information saisie par l'utilisateur (modèle erroné, état mal déclaré, etc.) ;
En cas d'usage non conforme du Site ;
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité de l'équipement de l'utilisateur (virus, malware) ;
En cas d'indisponibilité du Site ou de perte de données résultant d'une force majeure ou d'un acte de tiers.

Article 9 — Données personnelles & cookies

Voir la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

Article 10 — Modification des CGU

RachatPhone se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Site, de la législation ou des pratiques. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Site. Les modifications substantielles seront signalées sur la page d'accueil pendant 15 jours.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles de protection des consommateurs.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ventesmobiles.com.